Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
1. Prestataire et champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations vendues par Yanis Baccam, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) exerçant sous le nom commercial Mugen Agency, SIRET 928 869 692 00014, Beaugency, Loiret (45). Contact : contact@mugen-agency.fr.
Elles s'adressent à des clients professionnels. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.
2. Prestations et prix
Page Pro : 690 €. Une page, formulaire de devis, bouton d'appel, textes rédigés, fiche Google remise à jour, hébergement et certificat SSL la première année. Mise en ligne sous 7 jours.
Site Complet : 1 490 €, ou 800 € pour un client qui dispose déjà de la Page Pro. Cinq pages, référencement « métier + ville », demande d'avis. Mise en ligne sous 10 jours.
Suivi : 190 € par mois. Hébergement, SSL, sauvegardes, modifications, publications sur la fiche Google, relance des avis et rapport mensuel.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont nets.
Le nom de domaine est acheté au nom du client et à sa charge (environ 12 € par an). Il reste sa propriété.
Les maquettes de démonstration envoyées avant toute commande sont gratuites et n'engagent pas le destinataire.
3. Commande et délais
La commande est ferme à réception du devis signé ou de l'accord écrit du client (courriel accepté) et du paiement de l'acompte. Les délais de mise en ligne courent à partir du moment où le client a transmis l'ensemble des informations et photos demandées.
4. Paiement
Page Pro et Site Complet : 50 % à la commande, 50 % à la mise en ligne. Le client relit le site et transmet ses corrections en une seule fois ; elles sont intégrées avant la mise en ligne. Si, après ces corrections, le client renonce à la mise en ligne, le solde n'est pas dû : l'acompte reste acquis et le site n'est ni publié ni livré.
Suivi : payable chaque mois, d'avance.
Les factures sont payables à réception, par virement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
5. Durée du Suivi et hébergement
Le Suivi est souscrit pour une durée minimale de trois mois. Ensuite, il peut être arrêté à tout moment par courriel, sans préavis ni pénalité, à la fin du mois en cours.
Sans Suivi, l'hébergement est compris la première année. À son terme, le client choisit : poursuivre l'hébergement seul, au tarif communiqué un mois avant l'échéance, ou récupérer gratuitement les fichiers du site pour l'héberger où il le souhaite.
6. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes et garantit disposer des droits sur les textes, logos et photos qu'il transmet.
7. Propriété
Après paiement complet, le client est propriétaire du contenu de son site et peut en demander les fichiers à tout moment. Mugen Agency peut citer la réalisation dans ses références, sauf refus écrit du client.
8. Responsabilité
Mugen Agency est tenue à une obligation de moyens. Aucun positionnement sur Google ni aucun volume de demandes n'est garanti : ils dépendent du marché et de la concurrence. La responsabilité de Mugen Agency est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans les mentions légales et la politique de confidentialité.
10. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort d'Orléans sont saisis.